Dernière mise à jour : 23/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Prestatic (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service de génération de bulletins de paie en ligne accessible à l'adresse https://bulletin-de-paie.akimania.com (ci-après « le Service »).
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Prestatic, SARL, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France.
SIRET : 947 989 919 00016 — Non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI)
Email : contact@akimania.fr — Téléphone : 09 87 10 42 75
Le Service est une application web (SaaS — Software as a Service) permettant au Client de générer, imprimer et archiver des bulletins de paie pour ses salariés, avec calcul automatique des cotisations sociales conformément à la législation française en vigueur.
Le Service est fourni « tel quel ». L'Éditeur s'efforce de maintenir les calculs à jour conformément à la réglementation, mais le Client demeure seul responsable de la vérification des bulletins produits avant leur remise effective aux salariés. Il est recommandé de faire valider les bulletins par un expert-comptable.
La souscription au Service s'effectue exclusivement via la boutique en ligne https://webpoint.fr. Le Client crée un compte client en fournissant des informations exactes et à jour, et procède au paiement de l'abonnement choisi.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client lui-même.
L'abonnement au Service est proposé au tarif de 9,90 € TTC par mois, sans engagement de durée. Ce tarif est ferme et définitif au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont les seuls applicables au Client jusqu'à résiliation de l'abonnement.
Prestatic n'est pas assujettie à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue par PayPal ou Stripe, en mode prélèvement récurrent mensuel. Le premier paiement est dû à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à la même date chaque mois, jusqu'à résiliation de l'abonnement par le Client.
En cas d'échec de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu. Le Client en sera informé par email et disposera d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment par le Client, sans préavis ni justification, depuis son espace client ou en contactant l'Éditeur par email à contact@akimania.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l'accès au Service en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse, ou de violation des présentes CGV.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Attention : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au Service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu'il a commencé à utiliser le Service avant la fin du délai de 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@akimania.fr avant l'expiration du délai.
L'Éditeur s'efforce de garantir la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions pour maintenance, mises à jour, cas de force majeure ou de toute cause indépendante de sa volonté (panne d'hébergeur, attaque informatique, etc.).
Les données saisies par le Client (informations sur ses salariés, bulletins générés, etc.) lui appartiennent exclusivement. L'Éditeur s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service.
Le Client peut à tout moment demander l'exportation ou la suppression de ses données en contactant l'Éditeur. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
L'Éditeur fournit le Service avec tout le soin et la diligence nécessaires. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être retenue, serait strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Le Service, son code source, sa charte graphique, ses textes et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Prestatic. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@akimania.fr ou par téléphone au 09 87 10 42 75.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant toute démarche, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par réclamation écrite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort de Marseille.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié (email, notification dans l'application). Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais.